Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES
DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE VENTE
DE LA SOCIETE SAS L’ATELIER DU NETTOYEUR
I. Dispositions générales
1. Acceptation des conditions générales
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer réservation ou commande en ligne ou par téléphone ou encore en retournant le devis ou l’offre faite par le prestataire.
2. Objet
Les présentes conditions générales de prestations de services/vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de services dont la liste suit.
- Service de nettoyage par injection – extraction. de tous types de tissus d’ameublement, canapé, fauteuils, chaises, matelas, moquette, tapis, couettes, intérieur de voiture et fourniture de services matériels, tels que les services de restauration, d’entretien, services sur place ou à domicile.Toute prestation comprend les matériels et produits nécessaires à sa réalisation. Elle est exécutée avec les moyens et le personnel choisis par la SAS L’ATELIER DU NETTOYEUR
- Ventes de produits de nettoyage professionnels.
Notre concept : nous utilisons le nettoyage par la technique d’injection-extraction selon un procédé bien spécifique à notre ADN (l’Atelier du Nettoyeur).
Protocole de nettoyage ADN par injection-extraction :
1. Dès l’arrivée de nos équipes à votre domicile, ils identifient le type de tâches à traiter afin d’utiliser le produit le plus adéquat. Tous nos produits de nettoyage sont professionnels et adaptés à chaque type de tissus d’ameublement et de taches.
2. Le produit sélectionné sera directement pulvérisé sur l’ensemble de l’élément à traiter.
3. Après avoir laissé le produit agir, nos équipes effectueront un brossage complet du tissu en profondeur.
4. Nous procéderons enfin au nettoyage de l’élément à l’aide d’un injecteur-extracteur qui a pour mission :
le retrait des taches, redonner une première jeunesse à vos tissus d’ameublement, raviver les couleurs, prolonger la durée de vie de vos tissus, neutraliser les mauvaises odeurs, l’assainissement des tissus ainsi que le traitement des acariens et des allergènes…
La technique de nettoyage par injection-extraction est une méthode de nettoyage en profondeur qui traite les fibres du tissu sur toute leur hauteur/largeur/profondeur permettant ainsi de les nettoyer jusqu’au cœur afin d’en faire disparaître les taches les plus tenaces (taches de café, vin, sang, vomis, etc.).
Notre matériel répondra aussi bien à un usage destiné aux particuliers qu’aux professionnels.
N.B : Nous ne sommes pas des magiciens, uniquement des techniciens, certaines taches ne pourront disparaître.
Si vous avez frotté, que vos taches sont présentes depuis longtemps, ou que vous avez utilisé certains produits au préalable, il se peut qu’elles ne disparaissent pas.
Nous mettrons tout en œuvre afin de vous garantir un résultat optimal, dans la limite d’une machine et d’un humain.
3. Domaine d’application
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services et vente proposées par le prestataire à ses clients particuliers et/ou professionnels.
4. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
5. Modification des conditions générales
Le prestataire de services se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les clients.
Toute modification des conditions générales de prestations de services/vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 3 jours.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Les modifications des conditions générales seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de 3 jours à compter de son information.
II. Informations précontractuelles
Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons ci-dessous les articles L. 111-1 et R. 111-1 et L. 111-2 et R. 111-2 du code de la consommation:
Article L. 111-1 du code de la consommation :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »
Article R. 111-1 du code de la consommation :
« Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;
4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1. »
Article L. 111-2 du code de la consommation :
I. – Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu’il n’y pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
II. – Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes :
– nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l’établissement, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
– s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
– s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
– les conditions générales, s’il en utilise ;
– le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
– le cas échéant, l’existence d’une garantie après-vente non imposée par la loi ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :
– en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
– des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
– les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
– les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.
III. – Au sens du II, un régime d’autorisation s’entend de toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de services ou à son exercice.
IV. – Le II du présent article ne s’applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu’aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
V. – En cas de litige sur l’application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu’il a exécuté ses obligations.
Article R. 111-2 du code de la consommation :
« Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
1° Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
2° Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
3° Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
4° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
5° S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
6° S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
7° Les conditions générales, s’il en utilise ;
8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
9° L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement. »
III. Réservations et Commandes
1. Caractère définitif de la réservation ou commande
Toute réservation en ligne ou commande validée émanant du client portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés sur notre site internet : www.atelierdunettoyeur.fr et dans nos locaux (ou sur catalogue ou tout autre support permettant de connaître le prix avant de conclure le contrat) vaut engagement ferme et définitif et acceptation des conditions générales de prestations de services/vente.
Le contrat est conclu à la date de la réservation en ligne ou de la commande validée adressée par le client, sous réserve de son acceptation par le prestataire par courriel ou sms de confirmation.
2. Devis
Les prestations de services, dont le prix ne peut être calculé à l’avance, peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis estimatif préalable.
Le devis est établi pour une durée limitée d’1 mois et son acceptation par le client vaut conclusion définitive du contrat.
3. Modification de la commande
Les réservations et commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l’acceptation du prestataire.
En cas d’indisponibilité du service demandé, le prestataire propose au client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé.
En cas de désaccord du client ou en l’absence de service équivalent, l’indisponibilité du service commandé entraine l’annulation de la commande et le remboursement du consommateur.
Le prestataire se réserve le droit d’apporter au service commandé les évolutions liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4, 4 du code de la consommation.
4. Résiliation ou résolution de la réservation ou commande
La réservation ou commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— d’exécution d’une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service ; il est ici nécessaire de rappeler que le prestataire, tenu à une obligation de moyens, s’engage seulement à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour réaliser la prestation confiée ;
— d’exécution dépassant la date limite convenue entre les parties ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le client pourra exiger le remboursement de tout éventuel acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La réservation ou commande peut être résolue par le prestataire de services en cas :
— de refus d’exécution de la prestation commandée ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l’exécution de la prestation.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au prestataire de services à titre d’indemnité.
IV. Caractéristiques des services commandés
La prestation matérielle attendue donne lieu à l’établissement d’un devis descriptif des travaux à exécuter détaillant leurs caractéristiques.
La prestation attendue devra être détaillée dans une note descriptive, dans le devis ou dans un cahier des charges annexé à la confirmation de réservation ou commande et en faisant partie intégrante.
V. Prix
1. Détermination du prix
Les prestations de services sont facturées auxtarifs forfaitaires indiqués ci-dessous :
Grille tarifaire l’Atelier du Nettoyage 2022
Fauteuil :
60€
Canapé :
45€ La place assise
(Ex : canapé 3 places – 135€)
Chaise :
19€(tarif dégressif selon quantité)
Siège de voiture :
Siège conducteur / passager : 35€
Véhicule complet (siège + moquette) : 99€
Matelas :
1 place : 60€
2 places : 140 x 190/200 – 90€
160 x 190/200 – 100€
180 x 190/200 – 110€
200 x 190/220 – 120€
Tapis :
70 x 140 – 40€
90 x 160 – 60€
120 x180 – 75€
140 x 200 – 90€
170 x 240 – 100€
200 x 300 – 115€
Moquette :
10€ / m2 surface inférieure à 20m2
7,50€ / m2 surface supérieure à 20m2
Frais de déplacement :
0 à 20km – offert
20km à 30km – 20€
30km à 40km – 30€
+ de 40km – 40€
Pour toute prestation supérieure à 175€, déplacement offert.
Ces prix sont fermes et définitifs.
Les prix des services sont entendus hors taxes.
2. Modification du prix
Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
En cas de contrat à durée indéterminée, le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à fournir et s’engage à avertir dans un délai raisonnable le client pour qu’il puisse, le cas échéant, résilier le contrat.
VI. Paiement
1. Moment du paiement
Le prix est payé comptant soit dès la réservation ou commande, soit le jour de la réalisation de la prestation, sauf modalités particulières stipulées expressément.
En cas de paiement partiel à la réservation ou commande pour un service dont la fourniture n’est pas immédiate, un acompte de 50% du tarif correspondant doit être versé et le solde du prix devra être réglé lors de la fourniture du service.
L’acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé.
2. Mode de paiement
Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l’exception des chèques, des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en vertu de l’article L. 314-21 du code de la consommation.
3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.
4. Défaut de paiement
Le prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance :
– en cas de contrat à exécution instantanée : d’exiger le règlement sur place.
– en cas de contrat à exécution successive : de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la réservation ou commande.
5. Facturation
Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au client.
La facturation d’une prestation de services, dont le prix est inférieur à 25 euros toutes taxes comprises, sera établie à la demande du client.
VII. Durée et reconduction du contrat
Les travaux et nettoyages proposés par le prestataire constituent principalement des prestations à exécution instantanée.
En cas de conclusion d’un contrat à exécution successive et comportant une clause de non-reconduction tacite, l’article L. 215-1 du code de la consommation rappelle que : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
VIII. Exécution du contrat
1. Délai d’exécution
Sauf cas de force majeure et circonstances indépendantes de sa volonté, le prestataire s’engage à exécuter le service :
- au lieu mentionné par le client,
- à une date convenue avec ce dernier,
- et à défaut d’accord quant à la date d’exécution, sans dépasser un délai d’un mois à compter de la réservation ou de la commande dont le prestataire à accusé réception.
En cas de réservation ou commande réalisée proche ou durant une période de fermeture clairement annoncée sur la page d’accueil du site, le délai d’exécution de la prestation est prorogé d’un mois supplémentaire.
L’article L. 216-2 du code de la consommation rappelle que : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
L’article L. 216-3 du code de la consommation rappelle que : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »
2. Engagements du prestataire
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage seulement à mettre en œuvre tous les moyens appropriés en sa possession pour réaliser la prestation qui lui est confié. En tant que débiteur d’une obligation de moyen, il effectuera les diligences suffisantes pour exécuter son obligation et garantie le client de faire son possible pour le satisfaire dans la limite des résultats obtenus à l’aide de son matériel (produits et machines) et de son savoir-faire.
Les conditions et caractéristiques inhérentes aux missions de nettoyage confiées au prestataire (usure du bien, nature des tâches, ancienneté, taille, etc.) nécessitent la prise en compte par nature d’un aléa dans la prestation à réaliser, conduisant à un risque d’échec. Par conséquent, le prestataire ne peut s’engager au succès de la mission mais simplement à la mise en œuvre du savoir-faire et des moyens définis au point I.2 ci-dessus.
En cas de conflit, le client devra prouver la faute du prestataire pour engager sa responsabilité contractuelle c’est à dire prouver l’imprudence ou la négligence, ou qu’il n’a pas mis en œuvre tout son possible pour atteindre le résultat escompté.
S’agissant des ventes de produits, le prestataire s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.Le prestataire est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.
Toutefois, les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation sur la garantie légale de conformité s’appliquent aux seuls contrats de vente et non aux contrats de prestations de services.
3. Obligations accessoires
3.1. Obligation de conseil
Le prestataire est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son client sur toute prestation concernant ses biens et sur les conditions d’entretien du ou des biens visés par la prestation réalisée.
3.2. Obligation de sécurité
Le prestataire est tenu d’une obligation de sécurité envers son client et répond des dommages causés à sa personne par un défaut de sécurité du service ou du matériel utilisé pour l’exécution de ce service.
3.3. Obligation de confidentialité
Le prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service.
4. Réception du service
L’acceptation, même tacite, par le client des prestations de services qui lui sont fournies met fin aux relations contractuelles.
IX. Inexécution du contrat
1. Force majeure
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
2. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité du prestataire relève du droit commun en matière d’obligation de moyens.
3. Responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation.
En aucun cas, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art.
En cas de force majeure, de panne de machines ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de retard dans la réalisation de la mission et ce, pour quelque cause que ce soit : aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée.
En cas de panne de machine, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa réservation et demander le remboursement des sommes éventuellement versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
4. Assurance du prestataire
La société L’ATELIER DU NETTOYEUR est assurée pour la réparation des dommages dont elle pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, dans la limite des garanties dont l’attestation et les montants sont librement affichés dans les locaux du siège.
Identité et coordonnées de la compagnie d’assurance:
Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir le client du fait du prestataire devra être signalé par le client dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation de la prestation ; à défaut, le client s’interdit de rechercher la responsabilité du prestataire.
Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre du prestataire au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.
Dans l’hypothèse d’une intervention dans un local ou domicile garni de meubles, matériels ou installations d’une fragilité nécessitant une attention particulière ou d’une valeur dépassant les sommes mentionnées à l’attestation ci-dessus visée, le client renonce à tous recours contre le prestataire conjointement avec son assureur au-delà desdites sommes.
Le client devra mettre à la disposition du prestataire un espace ou périmètre de travail tel qu’il puisse exécuter son travail dans des conditions normales. II appartient au client de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel ; à défaut, la responsabilité du prestataire ne serait pas engagée.
5. Responsabilité du bénéficiaire du service – Annulation de la réservation ou commande
En cas d’annulation de la réservation ou commande par le bénéficiaire du service en dehors d’un cas de force majeure, le prestataire de services se réserve la faculté de réclamer une somme d’un montant égal à la prestation annulée.
Si le bénéficiaire du service ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, le prestataire peut demander en justice que soit prononcée la réception.
À défaut de prise de livraison par le bénéficiaire du service dans le délai fixé, le prestataire peut demander en justice au choix, l’exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas de refus de prise de livraison, le prestataire peut aussi saisir le juge pour obtenir l’autorisation de vendre aux enchères publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente.
– en cas de contrat à exécution successive : À défaut de paiement à l’échéance, le bénéficiaire du service est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.
À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d’exécuter, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
– en cas de contrat à exécution instantanée : À défaut de paiement le jour de la réalisation de la prestation, le bénéficiaire du service est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. À défaut de paiement huit jours après la mise en demeure d’exécuter, le prestataire se réserve le droit d’entamer toutes mesures judiciaires et actions en justice permettant le recouvrement de la somme due.
En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive d’intérêt au taux légal.
X. Résolution du contrat et clause résolutoire en cas de contrat à exécution successive
En cas de manquement par le bénéficiaire du service à l’une quelconque de ses obligations et huit jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
XI. Contrat de sous-traitance
Le prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.
Le présent contrat conclu en considération de la personne du prestataire ne pourra donner lieu à des travaux exécutés en sous-traitance sans accord préalable du bénéficiaire du service.
XII. Traitement des données personnelles
1. Règlement Général sur la Protection des Données
La société SAS L’ATELIER DU NETTOYEUR, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro …………….., dont le siège social est sis 14 rue de Lécluse – 75017 PARIS, est responsable du traitement de vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies (et la collecte de l’email du client avec son accord exprès) a pour finalité la gestion des commandes et ré-exploitation à des fins de propositions d’offres commerciales.
Certaines informations demandées lors de la réservation ou commande ont un caractère obligatoire car à défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être finalisée ou traitée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Dorian Sarfati, 14 rue Lécluse 75017 Paris, contact@atelierdunettoyeur.fr.
Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de L’ATELIER DU NETTOYEUR dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
Il est également précisé que le bénéficiaire du service qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.
Outre la nécessité d’obtenir le consentement de la personne concernée, la collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée à la tenue de 3 types de registres :
- Le registre des traitements (article 30.1RGPD).
- Le registre des activités de sous-traitance (article 30.2 RGPD).
- Le registre des violations de données à caractère personnel (article 33 RGPD).
A noter que seuls les deux premiers registres, sont importants pour le recensement des traitements de données personnelles. Pour chaque traitement, plusieurs informations sont à prendre en compte : le nom et les coordonnées du responsable du traitement ou du/des sous-traitant(s), les finalités du traitement, une description des catégories de personnes concernées, les catégories de destinataires qui ont reçus ces données personnelles, l’identification d’un pays tiers ou organisme international qui a reçu le transfert de données, les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données, une description générale des mesures de sécurité.
Ce registre doit être présenté sous une forme écrite. Le format est libre et peut être constitué au format papier ou électronique.
Par ailleurs, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données. Pour exercer ce droit, le client peut adresser un email à l’adresse suivante : contact@atelierdunettoyeur.fr
2. Cookies
Notre site internet utilise des cookies, lesquels contiennent des informations permettant au vendeur d’établir des statistiques sur le volume de fréquentation du site (origine des visites, pages consultées, date et heure de la consultation), de mémoriser les articles de votre panier et éventuellement de vous proposer des offres répondant à vos attentes.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en paramétrant votre navigateur en conséquence. Dans ce cas vous ne pouvez plus passer commande en ligne. Toutefois vous pouvez commander par téléphone ou courrier.
XIII. Propriété intellectuelle et droit à l’image
Nous conservons la propriété de toutes nos publications, images, photos, logos et autres images de notre site internet.
1. Tous les éléments de notre site internet www.…………………. ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de marque (photos, fiches produits, descriptifs, mise en page…) sont la propriété exclusive de la Société L’ATELIER DU NETTOYEUR et ne peuvent être utilisés. Les éléments reproduits sur le site constitué de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
2. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société L’ATELIER DU NETTOYEUR, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple renvoyant directement à la home page du site L’ATELIER DU NETTOYEUR, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société L’ATELIER DU NETTOYEUR. Tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant les techniques du «framing» ou du « in-linelinking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de la société.
3. Sécurité et confidentialité : le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
XIV. Règlement des litiges
1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse suit : SAS Atelier du Nettoyeur 14 rue Lécluse 75017 Paris ou par mail à : contact@atelierdunettoyeur.fr
2. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou en cas d’une absence de réponse dans ce service dans le délai de 30 jours, le client, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur désigné par les parties (Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
3. Clause attributive de compétence
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de leur contrat.
Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la prestation de services.